Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008

relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 133-4 (Déclaration préalable de grève et organisation de l'accueil des élèves), L. 133-8 (Compensation financière pour l'accueil des élèves pendant une grève) et L. 133-12 (Accueil des élèves dans les écoles privées en cas de grève),

Décrète :

En vigueur depuis le 7 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève

Résumé. En cas de grève dans les écoles, l'État paie aux communes un montant pour accueillir les élèves, calculé à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves.

Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation (Déclaration préalable de grève et organisation de l'accueil des élèves), le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code (Compensation financière pour l'accueil des élèves pendant une grève) est déterminé selon les modalités suivantes.
Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.

En vigueur depuis le 7 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière minimale pour l'accueil des élèves

Résumé. Un décret fixe à au moins 200 € par jour le montant de la compensation financière pour l'organisation du service d'accueil des élèves dans les écoles.

Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation (Délégation de l'organisation de l'accueil scolaire en cas de grève), la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.

En vigueur depuis le 7 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation des compensations financières pour les services d'accueil

Résumé. Les montants de compensation financière pour les services d'accueil dans les écoles sont ajustés en fonction de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève) et à l'article 2 (Compensation financière minimale pour l'accueil des élèves) du présent décret sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de versement de la compensation pour l'accueil des élèves

Résumé. Le paiement pour l'accueil des élèves pendant une grève doit être fait dans les 35 jours après la réception des documents nécessaires.

Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

En vigueur depuis le 7 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève

Résumé. Un décret précise les modalités de calcul et de versement d'une compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève dans les écoles privées sous contrat.

Les dispositions des articles 1er (Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève) et 4 (Délai de versement d'une compensation pour l'accueil des élèves) ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 (Indexation des compensations financières scolaires sur le point indiciaire) du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation (Accueil des élèves dans les écoles privées en cas de grève).

En vigueur depuis le 7 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la compensation financière des écoles

Résumé. Le ministre de l'éducation doit appliquer ce décret qui organise le paiement des écoles pendant les grèves.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2008

Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6