Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-897 du 4 septembre 2008

relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;
Vu le code rural, notamment son article L. 211-14,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un permis provisoire pour la détention de chiens dangereux

Résumé. Le maire donne un permis temporaire pour les chiens dangereux jusqu'à leur premier anniversaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2008

Décret n°2008-897 du 4 septembre 2008
Article 1
Article 2