Décret n°2008-896 du 4 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance