JORF n°0208 du 6 septembre 2008

Article 4

Article 4

Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.