Décret n°2008-896 du 4 septembre 2008

Article 4

Créé le 1 janvier 2007

Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1171 du 23 septembre 2011art. 14

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 août 2011