Article R280
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Phrase d'ouverture des articles R.50-1 et R.50-1-1
Résumé Les articles R.50-1 et R.50-1-1 commencent par « En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».
Mots-clés : Législation Géographie Procédure pénale
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