Article R282
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à l'article R. 50-4
Résumé On ajoute la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à la liste des endroits où la commission peut travailler.
Mots-clés : Législation Outre-mer Commission Procédure pénale
A l'article R. 50-4, après les mots : "ou dans les départements d'outre-mer,", sont ajoutés les mots : "ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française,".
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