Article R374
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des suppléants parmi les assesseurs pour la commission
Résumé Les deux remplaçants de la commission sont choisis parmi les assesseurs désignés par la loi.
Mots-clés : procédure pénale magistrats commission assesseurs suppléants
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 50-1, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.
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