Article R50-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort de la commission
Résumé La commission se trouve au même endroit que le tribunal de grande instance.
Mots-clés : Commission Tribunal Organisation
Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.
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