Article R50-5
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine
Résumé Quand le demandeur vit à l'étranger et qu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, la commission du tribunal de grande instance s'occupe de son dossier.
Mots-clés : juridiction pénale commission demandeur France métropolitaine départements d'outre-mer tribunal de grande instance
Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et si aucune juridiction pénale n'a été saisie dans ces départements ou en métropole, la commission compétente est celle du tribunal de grande instance.
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