Article R50-6
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie conjointe des commissions par plusieurs victimes
Résumé Si plusieurs victimes d’une même infraction demandent réparation, elles peuvent toutes saisir la même commission.
Mots-clés : Commission d'indemnisation Pluralité de demandeurs Saisie Victimes
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.
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