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Décret n°2008-499 du 27 mai 2008

modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 ;

Vu le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 modifié relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, notamment le 2° de son article 15 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 1er (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 juin 2007 ;

Vu l'avis du conseil de Paris en date du 17 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination des sous-directeurs parisiens

Résumé. Les règles de nomination et d'éligibilité des sous-directeurs de la commune de Paris sont précisées et modifiées, notamment en allongeant les délais de publication des vacances d'emploi, en réduisant les délais de nomination, en limitant la durée maximale du mandat à six ans et en élargissant les critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur le classement des sous-directeurs

Résumé. Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur ne sont plus fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'avancement pour les sous-directeurs de la commune de Paris

Résumé. Les sous-directeurs de la commune de Paris avancent dans leur carrière en fonction du temps passé à chaque échelon, avec des durées spécifiques ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions de classement des sous-directeurs

Résumé. Les règles de classement des sous-directeurs sont élargies pour inclure ceux venant d'un emploi et non plus seulement d'un grade, avec un ajustement des règles d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de nomination des sous-directeurs parisiens

Résumé. Les règles de nomination et de détachement des sous-directeurs à la commune de Paris sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2008

Décret n°2008-499 du 27 mai 2008
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