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Décret n°77-187 du 1 mars 1977

Article 1

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Article 1

Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris.

Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus :

a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;

b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois de sous-directeur à la mairie de Paris

Résumé. Les postes de sous-directeur à la mairie de Paris sont normalement réservés aux administrateurs parisiens, mais jusqu'à 30% peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires de haut rang.

Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris.

Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus :

a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;

b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2008-499 du 27 mai 2008art. 1 : Modification des règles de nomination des sous-directeurs parisiens

En résumé. Les conditions d'accès aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont modifiées, notamment en élargissant les critères d'éligibilité et en supprimant les références spécifiques aux administrateurs de la commune.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au jeudi 29 mai 2008

Source : Légifrance