A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-187 du 1 mars 1977Art. 1 → Version 2Décret n°77-187 du 1 mars 1977Art. 2 → Version 2Décret n°77-187 du 1 mars 1977Art. 3 → Version 2
- Décret n°77-187 du 1 mars 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3