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Décret n°77-187 du 1 mars 1977

relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'administration communale ;

Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 portant statut des fonctionnaires communaux de Paris, et notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois de sous-directeur à la mairie de Paris

Résumé. Les postes de sous-directeur à la mairie de Paris sont normalement réservés aux administrateurs parisiens, mais jusqu'à 30% peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires de haut rang.

Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris.

Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus :

a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;

b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Conditions pour devenir sous-directeur à la mairie de Paris

Résumé. Pour devenir sous-directeur à la mairie de Paris, il faut avoir au moins huit ans d'expérience dans certains corps de la fonction publique.

I.-Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de sous-directeur les agents mentionnés à l'article 1er qui justifient :

a) S'ils appartiennent à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à un des corps des officiers de carrière ou assimilés, de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental ;

b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a ci-dessus, de huit années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à 1015 relevant d'un statut d'emploi.

II.-Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris que s'ils justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Procédure de nomination et durée du mandat des sous-directeurs parisiens

Résumé. Les sous-directeurs de la commune de Paris sont nommés après un avis public et peuvent rester en poste jusqu'à six ans, avec des règles strictes pour leur candidature.

Toute vacance d'emploi de sous-directeur de la commune de Paris fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

La nomination à cet emploi ne peut intervenir qu'après un délai de trente jours à compter de cette publication. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans.

Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période.

La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Retrait d'emploi de sous-directeur dans l'intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire ou agent occupant un poste de sous-directeur peut être démis de ses fonctions si cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Tout fonctionnaire ou agent pourvu d'un emploi de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 30 mai 2008

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Classement des emplois de sous-directeur

Résumé. Les sous-directeurs ont un classement et une rémunération fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pris dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 16 novembre 1976 susvisé.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Grille salariale des sous-directeurs parisiens

Résumé. Les sous-directeurs de la commune de Paris ont une grille salariale avec quatre niveaux.

L'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur de la commune de Paris comporte quatre échelons.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Progression des sous-directeurs parisiens

Résumé. Les sous-directeurs de la commune de Paris progressent dans leur carrière selon des délais précis : 18 mois pour les deux premiers échelons et 2 ans pour le troisième.

La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les deux premiers échelons et de deux ans pour le troisième.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Conservation de l'ancienneté pour les sous-directeurs

Résumé. Les sous-directeurs nommés conservent leur ancienneté d'échelon si leur nouvelle position ne leur apporte pas un avantage supérieur à un avancement dans leur ancien poste.

Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.

Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.

Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Renouvellement des nominations de sous-directeurs à Paris

Résumé. Les fonctionnaires déjà sous-directeurs à Paris avant le décret de 2008 peuvent être nommés pour trois ans après leur détachement.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de sous-directeur de la commune de Paris antérieurement à la date de publication du décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au décret n° 2014-501 du 16 mai 2014, article 14, les dispositions du décret n° 77-187 sont abrogées à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 6 dudit décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.

En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°77-187 du 1 mars 1977
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