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Décret n°2008-433 du 6 mai 2008

relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires ;

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des noms pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret précise les règles de nommage des médicaments pour animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de description des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret simplifie les règles pour décrire les médicaments vétérinaires en supprimant certaines obligations et en clarifiant les types d'essais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'autorisation des médicaments vétérinaires, simplifiant les procédures et précisant les exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5141-13 : Changement de titulaire pour les médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Suppression du versement du droit progressif et ajout des conditions liées aux limites maximales de résidus
Code de la santé publiqueArt. R5141-14 : Publication des décisions sur les médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Simplification des exigences pour l'autorisation de mise sur le marché
Code de la santé publiqueArt. R5141-15 : Recours gracieux obligatoire avant un recours contentieux pour les médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Simplification des exigences pour le résumé des caractéristiques du produit
- Code de la santé publique
Art. R5141-13, Art. R5141-14, Art. R5141-15, Art. R5141-16, Art. R5141-16-1, Art. R5141-17, Art. R5141-18, Art. R5141-19, Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-22, Art. R5141-23, Art. R5141-24
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Modification des qualifications des experts en médicaments vétérinaires

Résumé. Les experts évaluant les médicaments pour animaux doivent maintenant maîtriser la documentation pharmaceutique et évaluer les risques environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les médicaments pour animaux, en simplifiant les procédures et en ajoutant des obligations d'information.

1° à 16° et 19° A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5141-26 : Autorisation des médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Modification des conditions spécifiques pour les médicaments vétérinaires
Code de la santé publiqueArt. R5141-27 : Contrôle des médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Extension des pouvoirs d'instruction pour les autorisations de mise sur le marché
Code de la santé publiqueArt. R5141-28 : Délai de réponse pour l'autorisation des médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Précision des critères de dossier et du contenu du rapport d'évaluation
- Code de la santé publique

Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art. R5141-39, Art. R5141-39-1, Art. R5141-40, Art. R5141-41, Art. R5141-42, Art. R5141-47, Art. R5141-37-1, Art. R5141-37-2, Art. R5141-37-3, Art. R5141-43, Art. R5141-46

17° L'article R. 5141-43 est abrogé

18° L'article R. 5141-46 est abrogé

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Modification des règles d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement et d'étiquetage des médicaments homéopathiques pour animaux, simplifiant les procédures et précisant les conditions de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des mentions obligatoires sur les étiquettes de médicaments vétérinaires

Résumé. Les étiquettes des médicaments vétérinaires doivent maintenant indiquer plus précisément la composition et les conditions d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations dans la notice des médicaments vétérinaires

Résumé. La notice des médicaments vétérinaires doit maintenant inclure plus d'informations précises, comme le nom du médicament, le dosage et les noms autorisés dans différents pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'importation des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'importation des médicaments pour animaux en simplifiant les documents requis et en ajustant les délais de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Prorogation et renouvellement des autorisations de médicaments vétérinaires

Résumé. Les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires expirent dans six mois sont prolongées de six mois, puis doivent être renouvelées pour une validité illimitée.

Pour l'application des dispositions des articles R. 5141-39 et R. 5141-66, les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements dont la validité expire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret sont prorogés de six mois.
A l'issue de cette prorogation, afin de pouvoir bénéficier d'une validité illimitée, ils doivent faire l'objet d'un renouvellement, sauf si le renouvellement déjà obtenu a été effectué dans les conditions prévues par la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001.

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Décompte des trois années avant expiration des autorisations

Résumé. Un décret précise que la période de trois ans avant l'expiration d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement commence à partir de la date de publication du décret pour les autorisations existantes.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 5141-39-1, la période de trois ans avant la caducité d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement est décomptée à partir de la date de publication du présent décret pour les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date.

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Décret n°2008-433 du 6 mai 2008
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