Décret n°2008-433 du 6 mai 2008

Article 11

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Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article R. 5141-39-1, la période de trois ans avant la caducité d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement est décomptée à partir de la date de publication du présent décret pour les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date.

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En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Décompte des trois années avant expiration des autorisations

Résumé. Un décret précise que la période de trois ans avant l'expiration d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement commence à partir de la date de publication du décret pour les autorisations existantes.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 5141-39-1, la période de trois ans avant la caducité d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement est décomptée à partir de la date de publication du présent décret pour les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Source : Légifrance