Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'importation des médicaments vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du besoin d’une autorisation d’établissementCode de la santé publiqueArt. R5141-123-10-1 : Simplification des demandes d'importation parallèle pour les médicaments vétérinaires
-Code de la santé publiqueArt. R5141-123-9, Art. R5141-123-10, Art. R5141-123-10-1, Art. R5141-123-11, Art. R5141-123-14, Art. R5141-123-18