A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-123-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-123-10 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5141-123-10-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-123-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-123-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-123-18 → Version 1
-Code de la santé publiqueArt. R5141-123-9, Art. R5141-123-10, Art. R5141-123-10-1, Art. R5141-123-11, Art. R5141-123-14, Art. R5141-123-18