A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-6 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5141-5, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-6