A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Définitions.Code de la santé publiqueArt. R5141-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-1-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Définitions., Art. R5141-1, Art. R5141-1-1