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Décret n°2008-184 du 26 février 2008

portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0581/F du 31 octobre 2006 adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu la directive n° 2000/13/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, ensemble la notification complémentaire n° 2006/0581/F du 29 novembre 2006 adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des huiles et graisses non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des huiles et graisses alimentaires qui ne respectent pas les règles fixées par le décret.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Règles sur les huiles et graisses comestibles

Résumé. Un décret de 2008 interdit la vente ou la distribution d'huiles et graisses comestibles qui ne respectent pas les règles fixées, sauf pour certaines exceptions comme l'huile d'olive.

Le présent décret est applicable à toutes les graisses et huiles comestibles à l'exception des huiles d'olives, des huiles de grignons d'olives, des matières grasses tartinables et du beurre.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Utilisation des dénominations pour les graisses et huiles comestibles

Résumé. Les noms de produits définis par le décret ne peuvent être utilisés que pour les vrais produits concernés, à toutes les étapes de vente ou de distribution gratuite.

Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Définition réglementaire du saindoux

Résumé. Le décret précise que le saindoux doit venir uniquement du porc et ne pas être modifié après extraction.

La dénomination « Saindoux » est réservée aux produits provenant exclusivement des tissus adipeux du porc.
La dénomination « Saindoux pure panne » est réservée aux produits provenant exclusivement de la panne de porc.
Ces dénominations correspondent à des produits qui sont obtenus par extraction à chaud ; elles ne peuvent pas être employées lorsque ces produits ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle.
Peut être désignée sous le nom de « graisse » suivie de l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est extraite toute matière grasse comestible et solide à la température de 15 degrés, vendue à l'état pur.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Règles d'étiquetage des huiles alimentaires

Résumé. Ce décret précise les règles d'étiquetage des huiles alimentaires selon leur mode de production.

La dénomination « Huile vierge de... » est suivie du nom de la graine ou du fruit dont elle est issue. Elle est réservée aux huiles alimentaires composées de l'un des produits ainsi dénommés. Ces huiles sont obtenues par des procédés mécaniques, clarifiées exclusivement par des moyens physiques et ne peuvent avoir subi ni traitement chimique ni aucune opération de raffinage.
La dénomination « Huile de... » est suivie du nom de la graine ou du fruit dont elle est issue. Elle est réservée aux huiles alimentaires composées de cette graine ou de ce fruit et qui ont suivi des opérations d'extraction et de raffinage.
La dénomination « Huile végétale » est réservée aux huiles obtenues par un mélange d'huiles végétales alimentaires.
Ces dénominations ne peuvent être suivies d'aucune autre mention que celle de « 1re pression à froid » ou faisant référence à la présence d'arômes ou aromates.
La mention « 1re pression à froid » susmentionnée est réservée aux huiles n'ayant pas subi de procédés thermiques. La montée en température ne peut être liée qu'au seul procédé de pression et extrusion mécanique de la graine ou du fruit oléagineux.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Dénomination des huiles et graisses alimentaires

Résumé. Les huiles et graisses alimentaires doivent être obtenues par mélange d'huiles végétales et animales.

La dénomination « Huiles alimentaires » ou « Graisses alimentaires » est réservée aux denrées alimentaires qui sont obtenues par mélange d'une ou plusieurs huiles végétales avec une ou plusieurs huiles ou graisses animales comestibles.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Règles d'étiquetage pour les huiles et matières grasses

Résumé. Les huiles et matières grasses doivent indiquer leur usage (cuisson, friture) et les conditions d'utilisation pour éviter des composés chimiques nocifs.

Lorsque les denrées alimentaires sont destinées au consommateur final ou aux collectivités définies à l'article R. 112-1 du code de la consommation (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine), l'indication des usages auxquels ces denrées sont destinées ainsi que celle des conditions d'utilisation adaptées à cet usage figurent sur l'étiquetage.
L'étiquetage des huiles et matières grasses destinées exclusivement à la cuisson ou à la friture comporte la mention « réservé à la friture » ou « réservé à la cuisson ».
Lorsque les huiles peuvent être utilisées pour la friture profonde, l'étiquetage précise les conditions d'utilisation à respecter pour limiter l'apparition de composés chimiques indésirables et garantir après chauffage le respect des teneurs définies au deuxième alinéa de l'article 8 (Limites de sécurité pour les huiles et graisses alimentaires).

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Limites de qualité pour les huiles et graisses alimentaires

Résumé. Les huiles et graisses destinées à la consommation humaine doivent respecter certaines limites de teneur en acide érucique, en composés polaires et en polymères de triglycérides.

La teneur en acide érucique des huiles, des graisses et de leurs mélanges, destinés en l'état à la consommation humaine, est calculée sur la teneur totale de ces produits en acides gras dans la phase grasse. Elle ne doit pas dépasser 5 %.
Les graisses et huiles ne doivent pas présenter des teneurs en composés polaires ou en polymères de triglycérides supérieures respectivement à 25 % et 14 %. Les huiles ne satisfaisant pas aux dispositions du présent alinéa sont réputées impropres à la consommation humaine.
Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent :
1° Les caractéristiques physico-chimiques des huiles végétales ;
2° Les méthodes d'analyse de référence pour la détermination des composés polaires et pour la détermination des polymères de triglycérides.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Réglementation sur les substances utilisées dans le traitement des huiles et graisses

Résumé. L'article précise que des arrêtés ministériels fixent les substances autorisées pour le traitement des huiles et graisses, leurs taux résiduels et les mentions d'étiquetage correspondantes.

Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent la liste des substances dont l'emploi est seul autorisé pour le raffinage, le fractionnement, l'hydrogénation et l'intérestérification d'un produit, le taux résiduaire de ces substances dans le produit fini ainsi que les mentions d'étiquetage correspondantes.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Règles d'utilisation de l'huile de lin dans les aliments

Résumé. L'utilisation de l'huile de lin dans les aliments est contrôlée par des règles fixées par les ministres.

Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Vente de produits européens autorisée malgré l'interdiction française

Résumé. Les produits alimentaires fabriqués ou commercialisés dans un autre pays européen peuvent être vendus en France, même si le décret français les interdit.

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction de vente des huiles et graisses non conformes) légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Abrogation d'un décret sur les graisses et huiles comestibles

Résumé. Le décret du 11 mars 1908 sur les graisses et huiles comestibles est abrogé, mais les arrêtés pris sur son fondement restent en vigueur jusqu'à l'intervention de nouveaux arrêtés.

Le décret du 11 mars 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles est abrogé.
Les arrêtés pris sur le fondement de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris pour l'application du présent décret.

En vigueur depuis le 29 février 2008

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Application du décret sur les huiles alimentaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et de la consommation d'appliquer les règles sur les huiles alimentaires.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008

Décret n°2008-184 du 26 février 2008
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