Décret n°2008-184 du 26 février 2008

Article 9

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Article 9

Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent la liste des substances dont l'emploi est seul autorisé pour le raffinage, le fractionnement, l'hydrogénation et l'intérestérification d'un produit, le taux résiduaire de ces substances dans le produit fini ainsi que les mentions d'étiquetage correspondantes.

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Réglementation sur les substances utilisées dans le traitement des huiles et graisses

Résumé. L'article précise que des arrêtés ministériels fixent les substances autorisées pour le traitement des huiles et graisses, leurs taux résiduels et les mentions d'étiquetage correspondantes.

Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent la liste des substances dont l'emploi est seul autorisé pour le raffinage, le fractionnement, l'hydrogénation et l'intérestérification d'un produit, le taux résiduaire de ces substances dans le produit fini ainsi que les mentions d'étiquetage correspondantes.

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En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance