Décret n°2008-184 du 26 février 2008

Article 13

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Article 13

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Application du décret sur les huiles alimentaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et de la consommation d'appliquer les règles sur les huiles alimentaires.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance