Décret n°2008-184 du 26 février 2008

Article 7

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Article 7

Lorsque les denrées alimentaires sont destinées au consommateur final ou aux collectivités définies à l'article R. 112-1 du code de la consommation (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine), l'indication des usages auxquels ces denrées sont destinées ainsi que celle des conditions d'utilisation adaptées à cet usage figurent sur l'étiquetage.
L'étiquetage des huiles et matières grasses destinées exclusivement à la cuisson ou à la friture comporte la mention « réservé à la friture » ou « réservé à la cuisson ».
Lorsque les huiles peuvent être utilisées pour la friture profonde, l'étiquetage précise les conditions d'utilisation à respecter pour limiter l'apparition de composés chimiques indésirables et garantir après chauffage le respect des teneurs définies au deuxième alinéa de l'article 8 (Limites de sécurité pour les huiles et graisses alimentaires).

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Règles d'étiquetage pour les huiles et matières grasses

Résumé. Les huiles et matières grasses doivent indiquer leur usage (cuisson, friture) et les conditions d'utilisation pour éviter des composés chimiques nocifs.

Lorsque les denrées alimentaires sont destinées au consommateur final ou aux collectivités définies à l'article R. 112-1 du code de la consommation (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine), l'indication des usages auxquels ces denrées sont destinées ainsi que celle des conditions d'utilisation adaptées à cet usage figurent sur l'étiquetage.
L'étiquetage des huiles et matières grasses destinées exclusivement à la cuisson ou à la friture comporte la mention « réservé à la friture » ou « réservé à la cuisson ».
Lorsque les huiles peuvent être utilisées pour la friture profonde, l'étiquetage précise les conditions d'utilisation à respecter pour limiter l'apparition de composés chimiques indésirables et garantir après chauffage le respect des teneurs définies au deuxième alinéa de l'article 8 (Limites de sécurité pour les huiles et graisses alimentaires).

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cite  article R. 112-1 du code de la consommation

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