Créé le 29 février 2008
Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
Décret n°2008-184 du 26 février 2008
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008