JORF n°0050 du 28 février 2008

Article 10

Article 10

Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.


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Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.