Décret n°2008-184 du 26 février 2008

Article 10

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Article 10

Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Règles d'utilisation de l'huile de lin dans les aliments

Résumé. L'utilisation de l'huile de lin dans les aliments est contrôlée par des règles fixées par les ministres.

Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.

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