Décret n°2008-184 du 26 février 2008

Article 3

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Article 3

Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Utilisation des dénominations pour les graisses et huiles comestibles

Résumé. Les noms de produits définis par le décret ne peuvent être utilisés que pour les vrais produits concernés, à toutes les étapes de vente ou de distribution gratuite.

Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.

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En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance