En vigueur depuis le 29 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de produits européens autorisée malgré l'interdiction française
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction de vente des huiles et graisses non conformes) légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.