Décret n°2008-184 du 26 février 2008

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction de vente des huiles et graisses non conformes) légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Vente de produits européens autorisée malgré l'interdiction française

Résumé. Les produits alimentaires fabriqués ou commercialisés dans un autre pays européen peuvent être vendus en France, même si le décret français les interdit.

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction de vente des huiles et graisses non conformes) légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

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Source : Légifrance