Décret n°2008-184 du 26 février 2008

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Interdiction de vente des huiles et graisses non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des huiles et graisses alimentaires qui ne respectent pas les règles fixées par le décret.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance