En vigueur depuis le 8 décembre 2008
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Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.