Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 et s'applique aux procédures en cours, mais certains délais commencent seulement à cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Source : Légifrance