Créé le 8 décembre 2008
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1513 → Version 2Code de procédure civileArt. 1518 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1513, Art. 1518