Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1513, Art. 1518

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les références aux lois non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par des lois locales équivalentes.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Source : Légifrance