En vigueur depuis le 8 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales pour les îles Wallis et Futuna
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de procédure civileArt. 1518 : Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Simplification de la rédaction
- Code de procédure civileArt. 1513, Art. 1518