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Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008

relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 75-891 du 23 septembre 1975 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés ;

Vu l'avis de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes en date du 12 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 3 septembre 2008 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux

Résumé. Un décret fixe les montants de cotisation pour les auxiliaires médicaux et le nombre de points acquis en échange, avec des augmentations prévues jusqu'en 2011.

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) est fixé pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie) à :
400 € pour l'exercice 2008 ;
500 € pour l'exercice 2009 ;
500 € pour l'exercice 2010 ;
540 € pour l'exercice 2011.
A compter de l'exercice 2012, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à :
44 pour l'exercice 2008 ;
26,5 pour l'exercice 2009 ;
24,5 à compter de l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 12 octobre 2008 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Nouvelle cotisation pour les auxiliaires médicaux

Résumé. À partir de 2010, les auxiliaires médicaux paieront une cotisation de 0,40% de leurs revenus, avec un plafond fixé à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2010, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à 0,40 % des revenus de la dernière année définis à l'article L. 645-3 du même code (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux), dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) au titre de la première année civile d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

En vigueur depuis le 12 octobre 2008

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Réduction du taux de cotisation d'ajustement en 2010

Résumé. En 2010, le taux de la cotisation d'ajustement pour les auxiliaires médicaux est réduit à 0,25 %.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (Nouvelle cotisation pour les auxiliaires médicaux), le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 12 octobre 2008

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Calcul des points de retraite pour les auxiliaires médicaux

Résumé. Le versement d'une cotisation annuelle permet d'obtenir des points de retraite calculés en fonction du montant de la cotisation et des points acquis précédemment.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points de retraite déterminé comme le rapport entre :
― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement acquittée et du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux) ;
― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux).
Ce nombre est arrondi au dixième supérieur.

En vigueur depuis le 12 octobre 2008

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Fixation de la valeur des points de retraite pour les professionnels médicaux

Résumé. Le décret fixe la valeur des points de retraite pour les praticiens et auxiliaires médicaux selon l'année d'acquisition et de liquidation.

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée ainsi qu'il suit :
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2, 54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2, 48 € pour l'exercice 2010 ;
2, 42 € à compter de l'exercice 2011.
II.-La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée ainsi qu'il suit :
1.S'agissant des points liquidés en 2006 et en 2007 :
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2, 54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2, 48 € pour l'exercice 2010 ;
2, 42 € à compter de l'exercice 2011.
2.S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2008 :
a) S'agissant des points acquis au titre des années 1960 à 1975 :
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2, 50 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2, 40 € pour l'exercice 2010 ;
2, 30 € à compter de l'exercice 2011.
b) S'agissant des points acquis au titre des années 1976 à 1987 :
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2, 47 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2, 33 € pour l'exercice 2010 ;
2, 20 € à compter de l'exercice 2011.
c) S'agissant des points acquis au titre des années 1988 à 1997 :
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2, 37 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2, 13 € pour l'exercice 2010 ;
1, 90 € à compter de l'exercice 2011.
d) S'agissant des points acquis au titre des années 1998 à 2005 :
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2, 27 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
1, 93 € pour l'exercice 2010 ;
1, 60 € à compter de l'exercice 2011.
III.-La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée ainsi qu'il suit :
2, 60 € pour l'exercice 2008 ;
1, 20 € pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

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Suppression des auxiliaires médicaux et de leur taux de cotisation

Résumé. Le décret supprime la mention des auxiliaires médicaux et de leur taux de cotisation dans l'article D645-2 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de calcul de la retraite des auxiliaires médicaux

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient le montant de la retraite des auxiliaires médicaux conventionnés en fonction d'un index AMV.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2008

Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8