En vigueur depuis le 12 octobre 2008
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Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) est fixé pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie) à :
400 € pour l'exercice 2008 ;
500 € pour l'exercice 2009 ;
500 € pour l'exercice 2010 ;
540 € pour l'exercice 2011.
A compter de l'exercice 2012, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à :
44 pour l'exercice 2008 ;
26,5 pour l'exercice 2009 ;
24,5 à compter de l'exercice 2010.
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