A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 2 → Version 1Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 3 → Version 1Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 4 → Version 1
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 2, Art. 3, Art. 4