Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0238 du 11 octobre 2008
Article 7
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975
Art. 2, Art. 3, Art. 4