Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points de retraite déterminé comme le rapport entre :
― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement acquittée et du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux) ;
― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux).
Ce nombre est arrondi au dixième supérieur.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2008

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Calcul des points de retraite pour les auxiliaires médicaux

Résumé. Le versement d'une cotisation annuelle permet d'obtenir des points de retraite calculés en fonction du montant de la cotisation et des points acquis précédemment.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points de retraite déterminé comme le rapport entre :
― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement acquittée et du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux) ;
― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les auxiliaires médicaux).
Ce nombre est arrondi au dixième supérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2008

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