Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008

Article 2

Créé le 12 octobre 2008 · En vigueur depuis le 14 novembre 2025

A compter du 1er janvier 2010, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale à 0,40 % des revenus de la dernière année définis à l'article L. 645-3 du même code, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale au titre de la première année civile d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 18

En vigueur du dimanche 12 octobre 2008 au samedi 29 décembre 2012