Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2010, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à 0,40 % des revenus de la dernière année définis à l'article L. 645-3 du même code (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux), dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) au titre de la première année civile d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2008 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Nouvelle cotisation pour les auxiliaires médicaux

Résumé. À partir de 2010, les auxiliaires médicaux paieront une cotisation de 0,40% de leurs revenus, avec un plafond fixé à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2010, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à 0,40 % des revenus de la dernière année définis à l'article L. 645-3 du même code (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux), dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) au titre de la première année civile d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 octobre 2008 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance