Article D168-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de remboursement de l'allocation journalière du proche aidant
Résumé Si vous avez trop reçu d'argent pour l'allocation journalière du proche aidant, vous avez jusqu'à douze mois pour le rembourser en plusieurs fois.
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
1 version
1 cité