Article 40
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée par arrêté selon la même procédure et les mêmes formes que l'inscription.
1 version
JORF n°77 du 31 mars 2007
Article 40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mars 2007
Abrogé le vendredi 27 mai 2011
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée par arrêté selon la même procédure et les mêmes formes que l'inscription.