Article 40
Abrogé depuis le 2011-05-27 par [object Object]
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée par arrêté selon la même procédure et les mêmes formes que l'inscription.
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La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée par arrêté selon la même procédure et les mêmes formes que l'inscription.
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