Article 26
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Pour l'application de l'article L. 621-11 du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.
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1 cité
JORF n°77 du 31 mars 2007
Article 26
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mars 2007
Abrogé le vendredi 27 mai 2011
Pour l'application de l'article L. 621-11 du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.