Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007

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Article 2 duodecies

Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 15,90 », « 10,39 » et « 7,52 » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,35 », « 10,68 » et « 7,73 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est rédigé comme suit :

Article 2 duodecies A

Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 9,18 », « 5,20 » et « 4,65 » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,44 », « 5,35 » et « 4,78 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 14,25 EUR », « 12,61 EUR », « 9,73 EUR » et « 9,18 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 14,65 EUR », « 12,97 EUR », « 10,01 EUR » et « 9,44 EUR ».

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR » et « 9,94 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR » et « 10,22 EUR ».

Article 2 terdecies B

Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR », « 11,30 EUR » et « 8,28 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR », « 11,62 EUR » et « 8,52 EUR ».

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :

Article 38 sexdecies J

Au a du 4° du I les mots : « au sens du II de l'article 73 du code général des impôts (Déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles) » sont supprimés.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 67-IV.)

Article 41 sexdecies C

Au d, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Article 41 sexdecies E

Au I, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Article 41 sexdecies H

Cet article est modifié comme suit :

  • aux premier et au troisième alinéas du 1, au 2, et au premier alinéa, au 1° et au 2° du 3, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné » ;
  • au premier alinéa du 1, les mots : « cette réfaction » sont remplacés par les mots : « cet abattement ».

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Article 41 sexdecies I

Les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Articles 41 DP à 41 DR

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)

Articles 41 ZQ à 41 ZU

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 163 vicies du code général des impôts (Déduction fiscale pour l'acquisition de parts de copropriété de navires civils).)

Article 42

Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts (Contribution sur les revenus locatifs) » sont supprimés.
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI E et XV-1.)

Article 46 AG duodecies

Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est modifié comme suit :

  • au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
  • au 1° et au 2°, les montants : « 136 » et « 175 » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 » et « 180 » ;

- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

Article 46 AO bis

Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005, art. 6.)

Article 46 AT

Cet article est modifié comme suit :

  • au premier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
  • au troisième alinéa du I, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I ».

(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 29.)

Articles 46 AU à 46 AW

Ces articles sont périmés.

Article 46 quater-0 ZS bis A

Après la référence : « article 209-0 B », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».

Article 46 quindecies E

Au premier alinéa, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 102-I.)

Articles 49 septies S à 49 septies U

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)

Article 50-0 bis

Cet article est rédigé comme suit :
« Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du travail (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code (Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement) précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même code (Adaptations du code du travail pour les DOM) pour les départements d'outre-mer. »
(Code du travail, art. D. 118-7 et D. 811.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section 01, il est ajouté un article 50-0 ter rédigé comme suit :
« Art. 50-0 ter. - Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage) est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-6 du code (Taux de la fraction de taxe d'apprentissage reversée à l'État) précité pour la métropole et aux dispositions du 6° de l'article D. 811 du même code (Adaptations du code du travail pour les DOM) pour les départements d'outre-mer. »
(Code du travail, art. D. 118-6 et D. 811.)

Article 50-0

Cet article est rédigé comme suit :
« Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge en application du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail (Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis), est fixé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code (Adaptations du code du travail pour les DOM). »
(Code du travail, art. D. 811.)

Article 50

Cet article est disjoint.

Article 51

Le 2 est modifié comme suit :
- les mots : « à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 » sont remplacés par les mots : « à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France) » ;
- les mots : « par ces personnes, associations et organismes » sont remplacés par les mots : « par ces personnes ou organismes ».

Article 53 bis

Au premier alinéa, la référence : « 50, » est supprimée.

Article 58-0 A bis

Au II, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)

Article 58 J

Cet article est rédigé comme suit :
« La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 (Cotisation des employeurs pour le logement) du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code (Déclarations des employeurs en cas de changements). »
(Code de la construction et de l'habitation, art. R. 313-4.)

Articles 87 bis et 87 ter

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 97-II et III.)

Article 111 H ter

Au 2° du VI, après la référence : « 302 M » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».

Article 178-0 bis A

Au premier alinéa, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».

Article 178-0 bis B

Cet article est modifié comme suit :

  • au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa » ;
  • au deuxième alinéa du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
  • au IV, les mots : « du code » sont remplacés par les mots : « au code ».

Article 178-0 bis C

Les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».

Article 184

Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)

Article 186

Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)

Articles 219 A à 219 F, 219 H à 219 K et 219 N à 219 U
et 219 V bis à 219 V septies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 92-I [1°] et III.)

Article 287

Au a du 15°, les références : « L. 34-1 (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public) à L. 34-9 (Non-applicabilité aux terrains naturels) du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 » sont remplacées par les références : « L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ».
(Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et II [20°] et 13.)

Article 308

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)

Article 315-0 bis

Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
L'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux), la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL). »
(Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006, art. 1er.)

Articles 331 V bis et 331 V quater à 331 V undecies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 104-V.)

Article 333 H quinquies

Au troisième alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-IV.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est ajouté une section V intitulée : « Fonds national de garantie des calamités agricoles » qui comprend un article 344 undecies lequel reprend les dispositions de l'article 326 de l'annexe II au code général des impôts (Contribution au fonds de garantie pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles) ainsi modifiées :
« Art. 344 undecies. - Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts (Contributions additionnelles sur les assurances agricoles) sont définies par le premier alinéa de l'article D. 361-52 du code rural. »
(Code rural, art. D. 361-52 et décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)

Article 344 G quinquies

Les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » deviennent les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».

Article 350 quinquies

Le 10° devient sans objet.
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-V.)

Article 359

Le premier alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs). »
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 1er-I [3°] et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 2-I et IV.)

Article 397

Au 2°, la référence : « 832-1 » est remplacée par la référence : « 832 » et la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».
(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 4 et 47-I.)

Article 405 I

Le cinquième alinéa est supprimé.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 2 duodecies

Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 15,90 », « 10,39 » et « 7,52 » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,35 », « 10,68 » et « 7,73 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est rédigé comme suit :

Article 2 duodecies A

Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 9,18 », « 5,20 » et « 4,65 » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,44 », « 5,35 » et « 4,78 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 14,25 EUR », « 12,61 EUR », « 9,73 EUR » et « 9,18 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 14,65 EUR », « 12,97 EUR », « 10,01 EUR » et « 9,44 EUR ».

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR » et « 9,94 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR » et « 10,22 EUR ».

Article 2 terdecies B

Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR », « 11,30 EUR » et « 8,28 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR », « 11,62 EUR » et « 8,52 EUR ».

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :

Article 38 sexdecies J

Au a du 4° du I les mots : « au sens du II de l'article 73 du code général des impôts (Déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles) » sont supprimés.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 67-IV.)

Article 41 sexdecies C

Au d, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Article 41 sexdecies E

Au I, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Article 41 sexdecies H

Cet article est modifié comme suit :

  • aux premier et au troisième alinéas du 1, au 2, et au premier alinéa, au 1° et au 2° du 3, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné » ;
  • au premier alinéa du 1, les mots : « cette réfaction » sont remplacés par les mots : « cet abattement ».

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Article 41 sexdecies I

Les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)

Articles 41 DP à 41 DR

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)

Articles 41 ZQ à 41 ZU

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 163 vicies du code général des impôts (Déduction fiscale pour l'acquisition de parts de copropriété de navires civils).)

Article 42

Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts (Contribution sur les revenus locatifs) » sont supprimés.
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI E et XV-1.)

Article 46 AG duodecies

Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est modifié comme suit :

  • au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
  • au 1° et au 2°, les montants : « 136 » et « 175 » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 » et « 180 » ;

- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

Article 46 AO bis

Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005, art. 6.)

Article 46 AT

Cet article est modifié comme suit :

  • au premier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
  • au troisième alinéa du I, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I ».

(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 29.)

Articles 46 AU à 46 AW

Ces articles sont périmés.

Article 46 quater-0 ZS bis A

Après la référence : « article 209-0 B », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».

Article 46 quindecies E

Au premier alinéa, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 102-I.)

Articles 49 septies S à 49 septies U

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)

Article 50-0 bis

Cet article est rédigé comme suit :
« Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du travail (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code (Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement) précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même code (Adaptations du code du travail pour les DOM) pour les départements d'outre-mer. »
(Code du travail, art. D. 118-7 et D. 811.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section 01, il est ajouté un article 50-0 ter rédigé comme suit :
« Art. 50-0 ter. - Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage) est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-6 du code (Taux de la fraction de taxe d'apprentissage reversée à l'État) précité pour la métropole et aux dispositions du 6° de l'article D. 811 du même code (Adaptations du code du travail pour les DOM) pour les départements d'outre-mer. »
(Code du travail, art. D. 118-6 et D. 811.)

Article 50-0

Cet article est rédigé comme suit :
« Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge en application du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail (Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis), est fixé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code (Adaptations du code du travail pour les DOM). »
(Code du travail, art. D. 811.)

Article 50

Cet article est disjoint.

Article 51

Le 2 est modifié comme suit :
- les mots : « à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 » sont remplacés par les mots : « à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France) » ;
- les mots : « par ces personnes, associations et organismes » sont remplacés par les mots : « par ces personnes ou organismes ».

Article 53 bis

Au premier alinéa, la référence : « 50, » est supprimée.

Article 58-0 A bis

Au II, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)

Article 58 J

Cet article est rédigé comme suit :
« La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 (Cotisation des employeurs pour le logement) du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code (Déclarations des employeurs en cas de changements). »
(Code de la construction et de l'habitation, art. R. 313-4.)

Articles 87 bis et 87 ter

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 97-II et III.)

Article 111 H ter

Au 2° du VI, après la référence : « 302 M » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».

Article 178-0 bis A

Au premier alinéa, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».

Article 178-0 bis B

Cet article est modifié comme suit :

  • au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa » ;
  • au deuxième alinéa du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
  • au IV, les mots : « du code » sont remplacés par les mots : « au code ».

Article 178-0 bis C

Les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».

Article 184

Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)

Article 186

Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)

Articles 219 A à 219 F, 219 H à 219 K et 219 N à 219 U
et 219 V bis à 219 V septies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 92-I [1°] et III.)

Article 287

Au a du 15°, les références : « L. 34-1 (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public) à L. 34-9 (Non-applicabilité aux terrains naturels) du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 » sont remplacées par les références : « L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ».
(Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et II [20°] et 13.)

Article 308

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)

Article 315-0 bis

Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
L'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux), la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL). »
(Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006, art. 1er.)

Articles 331 V bis et 331 V quater à 331 V undecies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 104-V.)

Article 333 H quinquies

Au troisième alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-IV.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est ajouté une section V intitulée : « Fonds national de garantie des calamités agricoles » qui comprend un article 344 undecies lequel reprend les dispositions de l'article 326 de l'annexe II au code général des impôts (Contribution au fonds de garantie pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles) ainsi modifiées :
« Art. 344 undecies. - Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts (Contributions additionnelles sur les assurances agricoles) sont définies par le premier alinéa de l'article D. 361-52 du code rural. »
(Code rural, art. D. 361-52 et décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)

Article 344 G quinquies

Les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » deviennent les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».

Article 350 quinquies

Le 10° devient sans objet.
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-V.)

Article 359

Le premier alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs). »
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 1er-I [3°] et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 2-I et IV.)

Article 397Au 2°Article 397la référence : « 832-1 » est remplacée par la référence : « 832 » et la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006Article 397art. 4 et 47-I.)

Article 397

Au 2°, la référence : « 832-1 » est remplacée par la référence : « 832 » et la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».
(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 4 et 47-I.)

Article 405 I

Le cinquième alinéa est supprimé.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)

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