Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 2006
Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés à l'article 1er dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau