JORF n°171 du 26 juillet 1994

Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994

(1) Loi n° 94-631.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1085 ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 1209 ;

Discussion et adoption le 16 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 427 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 494 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1374 ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 1428 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 23 juillet 1994.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Pour les autorisations et conventions en cours, les dispositions de la présente loi ne sont applicables, le cas échéant, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou le concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux et des constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.

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François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy