Article 9
Abrogé depuis le 2007-07-25
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article 2 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée.
1 version
1 cité
JORF n°74 du 28 mars 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 mars 2008
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article 2 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée.