Article 15
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°74 du 28 mars 2007
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.