Article 9
Abrogé depuis le 2018-03-09 par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°74 du 28 mars 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le vendredi 9 mars 2018
Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé.