JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 17

Article 17

Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Abrogé le vendredi 9 mars 2018

Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.