JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 14

Article 14

Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Abrogé le vendredi 9 mars 2018

Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.