Article 14
Abrogé depuis le 2018-03-09 par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.
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