Article 10
Abrogé depuis le 2018-03-09 par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les conditions opérationnelles permettant, en cas de situation perturbée ou de réalisation de travaux non programmés sur les infrastructures susceptibles de permettre la liaison, une préservation à un niveau optimal de l'ensemble des circulations.
1 version