JORF n°67 du 20 mars 2007

Article 5

Article 5

La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.


Historique des versions

Version 1

La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :

a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;

b) Le nom et l'adresse du demandeur ;

c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;

d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;

e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;

f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.