Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 82 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-559 du 31 juillet 1996 et la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 », notamment son article 2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, notamment son article 1er ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision le 24 juillet 2001, modifiée par avenants, notamment par l'avenant n° 1 du 10 juin 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :