JORF n°67 du 20 mars 2007

Décret du 19 mars 2007

Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Xavier Salvat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Jean-Claude Lautru, avocat général près la cour d'appel de Paris.