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Arrêté du 2 mars 2007

homologuant la décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

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Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour les services à valeur sociale harmonisés ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services), L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique) et D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007,

Arrête :

La décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) est homologuée (1).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2007.

François Loos

Arrêté du 2 mars 2007
Article 1
Article 2