Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour les services à valeur sociale harmonisés ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services)Art. L.36-6Règles pour l'exploitation des réseaux et servicesL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe les règles pour l'exploitation des réseaux et services, en veillant à la qualité du service et à l'accès équitable., L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique)Art. L.44Plan national de numérotation téléphoniqueLe plan national fixe les numéros et règles pour que tout le monde puisse appeler facilement en France et dans l’UE. et D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence)Art. D.98-8Obligations des opérateurs pour les communications d'urgenceLes opérateurs de télécommunications doivent assurer l'acheminement gratuit des appels d'urgence et fournir la localisation précise de l'appelant aux services de secours. ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007,
Arrête :