Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre III du livre V ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre II et le titre VI du livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code forestier, notamment les articles R. 551-1 à 555-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés,
Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'article L. 533-3 du code de l'environnement et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 533-5 du même code.
1 version
2 cités
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton